LEGITEXT000006070035
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Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1977-07-19
Art. 1 Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à
Chevaux 8,00 F Génisses et vaches 12,10 F Boeufs et taureaux 10,20 F Veaux 12,80 F Agneaux d'écurie 8,20 F Agneaux d'herbe 9,80 F Moutons et agneaux 9,30 F Porcs 6,70 F
Arrete 1977-07-19
Art. 2 Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.