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LEGITEXT000006069996 FR

Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1986-08-08
Art. 1 Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE

Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE

Majoration pour utilisation d'un véhicule

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE

Majoration pour utilisation de deux véhicules

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE

Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.

Arrete 1986-08-08
Art. 2 Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur le 1er septembre 1986.

Arrete 1986-08-08
Art. 3 Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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