LEGITEXT000006069995
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Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-05-07
Art. 1 Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
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Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes
NUMERO des chapitres : 35-92
LIBELLE : Forêts - Travaux d'entretien
MONTANT (en francs) : 24.835.877
NUMERO des chapitres : 36-23
LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
MONTANT (en francs) : 4.200.000
NUMEROS des chapitres : 44-92
LIBELLES : Forêts - Interventions.
MONTANT (en francs) : 4.200.000
MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.
Arrete 1986-05-07
Art. 2 Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.