LEGITEXT000006069990
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Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-05-16
Art. 1 Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.
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La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
Arrete 1986-05-16
Art. 2 Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.
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Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.
Arrete 1986-05-16
Art. 3 Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.
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Le directeur de la Comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.