Arrêté du 6 juin 1986 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1986 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

Pour l'année 1986, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit

1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;

2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.

Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.