LEGITEXT000006069977
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Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.
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A compter du 13 avril 1986, la part du prélèvement prévue par l'article 2 modifié de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé au profit du Fonds national pour le développement du sport est calculée à partir d'un taux uniforme de 81,668 p. 100 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du taux dégressif.
Arrete 1986-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.
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Le montant cumulé des ressources effectuées au Fonds national pour le développement du sport en provenance du loto sportif est limité à 450 millions de francs pour l'exercice 1986.
Arrete 1986-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.