LEGITEXT000006069970
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Arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
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Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 44 F.
Arrete 1986-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
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L'arrêté du 18 février 1985 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Arrete 1986-02-04
Art. 3 Arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
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Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.