LEGITEXT000006069965
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Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.
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Le minerai d'andalousite est ajouté à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Arrete 1986-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.
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Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.