LEGITEXT000006069958
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Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-01-21
Art. 1 Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
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En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1986 à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrete 1986-01-21
Art. 2 Arrêté du 21 janvier 1986 du 21 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.
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Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.