LEGITEXT000006069928
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Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-11-18
Art. 1 Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
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La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7564,30 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 15128,60 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.
II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
Arrete 1985-11-18
Art. 2 Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti
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Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.