LEGITEXT000006069925
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Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1985-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée
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La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit
"- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."