LEGITEXT000006069907
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Arrêté du 20 mai 1985 du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 1985 du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
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La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital nominal : 1626,29 F. Coupure de 500 F de capital nominal : 8131,45 F. Coupure de 1000 F de capital nominal : 16262,90 F. Coupure de 10000 F de capital nominal : 162629,00 F.
II - Titres nominatifs Par 100 F de capital nominal : 1626,29 F.
Arrete 1985-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 1985 du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
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Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.