LEGITEXT000006069904
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Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1985-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 1985 du 30 avril 1985 portant application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts.
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En application de l'article 267-bis-7 de son annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1984, par kilogramme de poids vif, à
Chevaux : 15,65 F.
Gros bovins : 19,55 F ;
Veaux : 23,90 F ;
Moutons et agneaux : 16,55 F ;
Porcs : 10,95 F.