LEGITEXT000006069899
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Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 quater 4 du code général des impôts et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1985-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 quater 4 du code général des impôts et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
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Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater 4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.