Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont notamment

La marge commerciale, ou pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ;

La valeur ajoutée ;

L'excédent brut de l'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ;

Le résultat d'exploitation ;

Le résultat courant avant impôts ;

Le résultat exceptionnel ;

Le délai moyen de réalisation des stocks ;

La durée moyenne du crédit accordé aux clients ;

La durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ;

Le ratio de solvabilité à court terme ;

Le tableau de financement de l'entreprise. Ce tableau de financement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ou reprend l'ensemble des informations contenues dans cette annexe.

La marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédant brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise.

Le commentaire visé à l'article 371 E précité de l'annexe II au code général des impôts comporte une analyse des données ci-dessus.

Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos à partir du 31 décembre 1984 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er. Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos avant cette date sont établis conformément à ces mêmes dispositions ou conformément à celles de l'arrêté du 9 août 1977 susvisé.

Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé.

TABLEAU DE FINANCEMENT

(en liste)

CALCUL DE LA VARIATION du fonds de roulement net global

Ressources durables

- Capacité d'autofinancement de l'exercice

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Cessions d'immobilisation

- incorporelles

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- corporelles

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Cessions ou réductions d'immobilisations financières

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Augmentation des capitaux propres

- Augmentation de capital ou apports

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Augmentation des autres capitaux propres

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Augmentation des dettes financières (a)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

Total des ressources (I)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

Emplois stables

- Distributions mises en paiement au cours de l'exercice

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé

- immobilisations incorporelles

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- immobilisations corporelles

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- immobilisations financières

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Charges à répartir sur plusieurs exercices (b)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Réductions des capitaux propres

- Réduction de capital

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Prélèvements (impôts personnels, retraits)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

- Remboursements de dettes financières (a) ;

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

Total des emplois (II)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

CALCUL DE LA VARIATION du fonds de roulement net global

Variation du fonds de roulement net global

- Ressource nette (I-II)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

ou

- Emploi net (I-II)

EXERCICE N : Montant

EXERCICE N-1 : Montant

(a) Sauf concours bancaires et soldes créditeurs courants.

(b) Montant brut transféré dans l'exercice.

TABLEAU DE FINANCEMENT

(en liste) (suite)

UTILISATION DE LA VARIATION du fonds de roulement net global

- Variation des actifs (stocks + réalisable) (a)

EXERCICE N : Montant : + ou -

EXERCICE N-1 : Montant : + ou -

- Variation des dettes à court terme (b)

EXERCICE N : Montant : + ou -

EXERCICE N-1 : Montant : + ou -

A. - Besoin de l'exercice en fonds de roulement

EXERCICE N : Montant : -

EXERCICE N-1 : Montant : -

ou

- Dégagement de fonds de roulement au cours de l'exercice

EXERCICE N : Montant : +

EXERCICE N-1 : Montant : +

- Variation Trésorerie (a) (b)

- Variation des disponibilités

EXERCICE N : Montant : + ou -

EXERCICE N-1 : Montant : + ou -

- Variation des concours bancaires courants

EXERCICE N : Montant : + ou -

EXERCICE N-1 : Montant : + ou -

B. - Variation nette de trésorerie

EXERCICE N : Montant : + ou -

EXERCICE N-1 : Montant : + ou -

- Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A + B)

- Emploi net (c)

EXERCICE N : Montant : -

EXERCICE N-1 : Montant : -

ou

- Ressource nette (d)

EXERCICE N : Montant : +

EXERCICE N-1 : Montant : +

(a) Les augmentations des éléments d'actifs concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : - . Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +.

(b) Les augmentation des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +. Inversement les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : -.

(c) Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I-II précédent.

(d) Ressource nette égale à l'emploi net dégagé par le calcul II-I précédent.