FR
Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie.
Texte législatif (2 Articles)
La taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par les décrets susvisés cesse d'être perçue du 1er au 10 janvier 1985.
Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX en franc par hectolitre : 0,14. NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 0,14. NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX en franc par hectolitre : 0,14. NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX en franc par hectolitre : 0.