Arrêté du 7 décembre 1984 portant déconcentration de la procédure d'obtention de l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983

Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région.

Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées

- dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

- dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

Dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas pourvus d'un directeur régional des affaires culturelles, l'agrément est délivré sur proposition du correspondant permanent du ministre délégué à la culture.