LEGITEXT000006069866
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Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.
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La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois
suivant ;
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
Arrete 1984-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.
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La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.