LEGITEXT000006069852
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Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
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Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit : Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p. 100 ; Dégrèvement et non-valeurs : 0,05 p. 100.
Arrete 1984-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 1984 relatif au taux du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse.
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Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.