LEGITEXT000006069839
FR
FR
Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1983-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Ouvrir la source officielle
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.
Arrete 1983-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Ouvrir la source officielle
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Arrete 1983-12-20
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Ouvrir la source officielle
Le prix des alcools est payé au compte du livreur.