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Arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Texte législatif (5 Articles)
La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.
Les titres pour le développement industriel sont émis au pair.
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants
Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret
Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs.