LEGITEXT000006069831
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Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1983-10-03
Art. 1 Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
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La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.