Arrêté du 10 novembre 1982 Modalités de paiement sur états du droit de timbre exigible sur les effets de commerce.

Le montant des droits de timbre exigibles sur les effets de commerce négociables est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de payer sur états, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers jours du mois suivant l'expiration de chaque période.

Pour les redevables qui seront admis au paiement sur états, la période visée à l'article 1er débutera le 1er du mois suivant celui de la notification de l'autorisation. Pour les redevables recourant actuellement au paiement sur états mensuels, le trimestre de référence prendra cours le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté.