LEGITEXT000006069803
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Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1983-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.
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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1982, par kilogramme de poids vif, à
Chevaux 15,85 F
Gros bovins 18,55
Veaux 23,30
Moutons et agneaux 14,55
Porcs 10,35