LEGITEXT000006069792
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Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-01-13
Art. 1 Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
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Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Arrete 1983-01-13
Art. 2 Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.
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Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.