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Arrêté du 29 décembre 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Texte législatif (4 Articles)
Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande
Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;
Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;
Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants : Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ; Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ; Prix de référence pour la viande ovine : 4,098 2 Ecu par kilogramme.
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles, en vigueur au 15 novembre 1982, est de 6,195 64 F par Ecu pour les bovins et les ovins et de 6,371 74 F pour le porc.
Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs par kilogramme net
Pour la viande de boeuf et la viande de veau à 0,027 F ;
Pour la viande de porc à 0,031 F ;
Pour la viande de mouton à 0,022 F.