Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir dans le trafic voyageur pour l'application de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux marchandises exportées.

L'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux ventes faites par les commerçants installés en France à des voyageurs résidant à l'étranger, ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, est subordonnée à la présentation d'un bordereau de vente numéroté du format 148 x 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexes I et II au présent arrêté.

Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires

- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

- deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser, après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive, au bureau des Douanes françaises désignés sur le bordereau ;

- un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle donné en annexe II est établi par le vendeur en quatre exemplaires

- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

- deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au service des Douanes du point de sortie de France ;

- un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.

Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1973.

(tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).

(tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).