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LEGITEXT000006069763 FR

Arrêté du 20 juillet 1982 RELATIF A L'IMPOSITION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1982-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 1982 RELATIF A L'IMPOSITION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES. Ouvrir la source officielle

Le service des alcools est soumis au régime prévu à l'article 165-1 de l'annexe IV au code général des impôts.

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