LEGITEXT000006069762
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Arrêté du 15 juillet 1982 RELATIF A LA VENTE DES TIMBRES MOBILES FISCAUX ET DES PAPIERS TIMBRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 1982 RELATIF A LA VENTE DES TIMBRES MOBILES FISCAUX ET DES PAPIERS TIMBRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
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Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique et les papiers timbrés destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension.
Arrete 1982-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 1982 RELATIF A LA VENTE DES TIMBRES MOBILES FISCAUX ET DES PAPIERS TIMBRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1983.