LEGITEXT000006069746
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Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
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Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
Arrete 1982-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
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Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.
Arrete 1982-05-28
Art. 3 Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
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Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.