LEGITEXT000006069740
FR
FR
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1982-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Ouvrir la source officielle
Le tarif de la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools employés dans les usages énumérés à l'article 271 de l'annexe II audit code ainsi que pour les produits fabriqués au moyen d'alcools assimilés lorsqu'ils ont été importés en franchise de la surtaxe de compensation visée à l'article 273 de la même annexe
Alcools assimilés à l'alcool éthylique
Alcool méthylique
Nul, s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour la carburation ;
10 F s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour le chauffage ou l'éclairage ;
20 F s'il est utilisé ou livré pour la préparation d'antigel ou de solvant pour peintures et vernis.