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Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
Texte législatif (3 Articles)
La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée
Un représentant du Premier ministre, président ;
Deux représentants du ministre chargé du budget ;
Deux représentants du ministre chargé de la culture.
Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus
En qualité de représentant du Premier ministre.
M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget.
M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture.
M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).
Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.