LEGITEXT000006069724
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Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1982-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux, dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande, est fixée pour l'année 1981, par kilogramme de poids vif, à
Chevaux 14 F.
Gros bovins 16,05 Veaux 20,40 Moutons et agneaux 13,30 Porcs 8,70