LEGITEXT000006069707
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Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-01-04
Art. 1 Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
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Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R. 208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Arrete 1982-01-04
Art. 2 Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.