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LEGITEXT000006069698 FR

Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1981-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS Ouvrir la source officielle

L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété

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