Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006069688 FR

Arrêté du 27 octobre 1981 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS VENEZUELIENS

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1981-10-27
Art. 1 Arrêté du 27 octobre 1981 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS VENEZUELIENS Ouvrir la source officielle

Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par le Gouvernement vénézuélien.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →