LEGITEXT000006069681
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Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1981-07-24
Art. 1 Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1981-07-24
Art. 2 Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
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Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.