Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006069680 FR

Arrêté du 12 mai 1981 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS TURCS ET SUD-AFRICAINS

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1981-05-12

Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par les gouvernements de la Turquie et de l'Afrique du Sud.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →