Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont

1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;

2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;

3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;

4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;

5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.

En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er (1°) sont remplacées par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d'approvisionnement, exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière.

En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

TABLEAU DE FINANCEMENT ---------------- Exercice ..... ----------------------------------------------------------------- : (1) : EMPLOIS : MONTANT

:---------------------------------------------------------------: : : I - Frais d'établissement : : : : : : : : II - Emplois en immobilisations et autres : : : : valeurs immobilisées. : : : : : : : : Terrains : : : : Constructions : : : : Matériel, mobilier et agencements : : : : Immobilisations en cours : : : : Emballages récupérables : : : : Immobilisations incorporelles : : : : Prêts à long et moyen terme : : : : Titres de participation : : : : Dépôts et cautionnements : : : : : : : : III - Prélèvements opérés sur le capital : : : : : : : : IV - Remboursement des dettes à long : : : : et moyen terme : : : : :---------: : : Total des emplois (A) : : : : :=========

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : (1) : RESSOURCES DE FINANCEMENT : MONTANT

:---------------------------------------------------------------: : : I - Autofinancement. : : : : : : : : Résultat net comptable (2) : : : : Amortissements (dotations aux) : : : : Provisions ayant le caractère de réserves : : : : (dotation nette aux) : : : : :---------: : : Total : : : : :=========: : : A déduire : : : : : Prélèvements de l'exploitant (impôts : : : : personnels, retraits, etc.) : : : : Distributions mises en paiement au cours : : : : de l'exercice : : : : :---------: : : Total de l'autofinancement : : : : :=========: : : : : : : II - Ressources exceptionnelles. : : : : : : : : Prix de vente des immobilisations (3) : : : : Subventions d'équipement : : : : : : : : III - Ressources de fonds propres. : : : : : : : : Apports faits à l'entreprise : : : : Augmentations de capital

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : (1) : RESSOURCES DE FINANCEMENT : MONTANT

:---------------------------------------------------------------: : : IV - Ressources d'emprunts à long : : : : et moyen terme. : : : : : : : : Banques et autres organismes financiers : : : : Etat : : : : Autres prêteurs : : : : : : : : V - Encaissements sur prêts et dépôts : : : : à plus d'un an : : : : :---------: : : Total des ressources de financement (B). : : : : :=========: : : Variation du fonds de roulement net global : : : : (plus ou moins). : : : : : : : : (B) - (A) =

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: FONDS DE ROULEMENT : DEBUT DE : FIN DE : VARIATIONS : : NET GLOBAL : L'EXERCICE : L'EXERCICE : : :---------------------------------------------------------------: : Stock + réalisable : : : : : + disponible : : : : : : : : : : A déduire : : : : : : Dettes à court terme : : : : : :------------:------------:------------: : Fonds de roulement : : : : : net global : : : : : (plus ou moins)

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(1) Colonne réservée à la codification informatique.

(2) A l'exception des résultats dégagés par les cessions d'immobilisations (plus ou moins-values de cession).

(3) Y compris les titres de participation.