LEGITEXT000006069659
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Arrêté du 24 février 1981 LISTE COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1981-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 1981 LISTE COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
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L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes
"12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
Arrete 1981-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 1981 LISTE COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES SPECIAUX EXONERES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
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Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante
"Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."