LEGITEXT000006069637
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Arrêté du 21 décembre 1979 CALCUL DE LA PROVISION POUR RISQUES PARTICULIERS SUR OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME CONSTITUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1979-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 1979 CALCUL DE LA PROVISION POUR RISQUES PARTICULIERS SUR OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME CONSTITUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
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Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2 de l'annexe IV du code général des impôts.
Arrete 1979-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 1979 CALCUL DE LA PROVISION POUR RISQUES PARTICULIERS SUR OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME CONSTITUEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
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Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.