LEGITEXT000006069632
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Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-148 1989-03-06
Art. 1 Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
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Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.
Decret 89-148 1989-03-06
Art. 2 Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.