Décret du 14 mars 1986 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme

Par décret du Premier ministre en date du 14 mars 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 10 p. 100 dans le capital de la société Transcommunications, fixé à 21,6 millions de francs, dans la limite de 2,16 millions de francs.