LEGITEXT000006069592

Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.

16 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 1 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 2 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 3 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 4 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 5 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 6 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 7 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 8 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 9 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 10 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 11 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 12 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 13 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 14 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.

Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.

Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.

Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 15 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.

Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent.

Decret_Loi 1938-05-02

Art. 16 Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget. Ouvrir la source officielle

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.

Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?