LEGITEXT000006069550
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Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-11-17
Art. 1 Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
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La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit
I. - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
II. - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
Arrete 1987-11-17
Art. 2 Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
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Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.