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LEGITEXT000006069522 FR

Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1986-04-25

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80 p. 100 Janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986 est fixé à 11,300 milliards de francs.

Arrete 1986-04-25

Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1986.

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