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Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti
Texte législatif (3 Articles)
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit
I - Titres au porteur.
Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.
Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.
Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.
II - Titres nominatifs.
Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.