LEGITEXT000006069501
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Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants
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A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.
Arrete 1985-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants
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Ces bons en compte courant sont payables à vue, non négociables et ne portent pas intérêt.
Arrete 1985-03-15
Art. 3 Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.