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Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les sommes prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile sont fixées respectivement à 10.000 F pour les meubles et 100.000 F pour les immeubles.
L'arrêté du 25 février 1959 fixant la valeur en dessous de laquelle le service des domaines est autorisé à aliéner en la forme domaniale les biens dépendant des succession vacantes est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.