Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant

Lorsque la succession s'est ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la procédure d'envoi en possession du conjoint survivant ne doit pas être engagée ; si elle l'a déjà été, elle ne doit pas être poursuivie. Les frais afférents à des diligences ou formalités déjà accomplies restent dus.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suppression de l'envoi en possession ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue de l'obligation du conjoint survivant aux dettes et charges de la succession.